Conditions générales de vente et d'utilisation de SOS COMPUTER dépannage information à distance

1.Désignation des dénominations

 

-le terme "Société" désigne l’entreprise Alexmultiservices déclarer R.C.S de Bobigny (93)

 

- le terme CGU désigne Conditions générales de vente et d'utilisation

 

- Le terme "Client" désigne toute personne physique ou morale qui souscrit à une intervention de dépannage à distance ponctuelle pour un ou plusieurs ordinateurs.

 

- le terme "Site" désigne le site internet :

 

2. Objet

 

Les CGU ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de services en ligne proposés par le Site.

 

Toute commande passée par l’intermédiaire du site emporte l’adhésion du Client, et ce sans aucune restriction, aux présentes conditions générales de vente.

 

3.Prises de rendez-vous commandez

 

Pour bénéficier des Services proposés par société Alexmultiservices, le Client doit se rendre sur le Site Internet SOSCOMPUTER afin d’effectuer une Prise de Rendez-vous en renseignant les différents champs requis sur le formulaire du Site Internet.

 

Toute prise de rendez-vous au titre d’un service figurant au sein de la réservation en ligne du site suppose la consultation et l’acceptation préalable des présentes conditions générales de vente. Le clic de validation de la commande implique une pleine acceptation des présentes. Ce clic à valeur de "signature numérique".

 

Avant de procéder à la Prise de Rendez-vous de l’intervention, le Client est informé du prix de l’intervention.

 

La Société fera ses meilleurs efforts pour faire intervenir dans le délai imparti mais ne peut aucunement en garantir la disponibilité immédiate.

 

Dans ces conditions, la Société informe le Client de l’indisponibilité  et s’assure que la Prise de Rendez-vous du Client, malgré le fait qu’elle ne puisse pas être immédiate.

 

Après validation de la Prise de Rendez-vous par le Client, le service support de la Société contacte le Client par téléphone, au numéro renseigné dans le formulaire de Prise de Rendez-vous, afin de le questionner dans le but d’établir un pré-diagnostic du problème informatique rencontré.


 

4.Confirmation de commande

 

Les informations contractuelles feront l’objet d’une confirmation par voie d’e-mail à l’adresse indiquée par le client au moment de la réservation de son services choisi.

 

6. Délais d'intervention

 

Les interventions de la société ont lieu tout la semaines du lundi au dimanche.

 

Le planning des disponibilité est affiché  lors de la réservation en ligne, le client réserve 

la tranche horaire qui lui convient le mieux.

 

L’intervention à lieux en ligne au horaires réserver et peut durée plus longtemps selon

le cas, un second rendez-vous peut être proposé gratuitement pour finaliser

l’intervention

 

Tout dépassement ou la prise d’un nouveau rendez suite à un dépassement des horaires

ne seras pas facturer au client.

 

La Société ne pourra être tenue pour responsable des dommages consécutifs à un retard dans l'intervention.

La société informera ses Clients sur le site lors des périodes de congés pendant lesquelles aucun service ne pourra être effectué.



 

7.Intervention

 

La Société intervient uniquement à distance sur les ordinateurs équipés d’un système

d’exploitation Windows uniquement.

La prise de contrôle de l’ordinateur du client se fait grâce au logiciel TeamViewer qui doit 

etre installer au préalable sur le poste clients grâce au lien de téléchargement disponible sur le Site 

 

La société décline toute responsabilité du à un problème avec l'installation ou l’utilisation de Teamviewer, un second rendez-vous seras proposé ou le remboursement complet de l’intervention payer en ligne lors de la réservation 

 

L’ordinateur doit disposer d’un connection internet active et disponible.

 

La Société ne peut intervenir que si l'ordinateur du Client se connecte encore sur internet. Dans le cas ou l'ordinateur du client ne répond pas,le client devra faire dépanner son ordinateur chez un réparateur informatique de son choix.

 

8.Remboursement des interventions non réussies

 

Les interventions de dépannage informatique à distance sont possibles sous réserve que l'ordinateur et la connexion Internet du Client le permettent.

 

Dans le cas ou la connexion avec l'ordinateur du Client est impossible, nous procéderons à votre remboursement immédiatement.

 

Si l'objectif d'une intervention tel que défini dans sa description n'est pas atteint, l'intervention sera intégralement remboursée.

 

La société décline toute responsabilité du à un problème avec l'installation ou l’utilisation de Teamviewer, un second rendez-vous seras proposé ou le remboursement complet de l’intervention payer en ligne lors de la réservation 

Pour annuler ou reporter un rendez-vous prise en ligne , nous contacter au moins 24 heures à l'avance.

9.Prise ce contrôle de l'ordinateur à distance

 

La prise contrôle de l'ordinateur du client à distance se fait à l'aide du logiciel TeamViewer. La connexion entre l'ordinateur "client" et l'ordinateur de la "société" ne sera possible qu'après la communication à la "société" par le "client" de l'identification et d'un mot de passe généré aléatoirement par le logiciel

 

10.Droit de rétractation

 

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de 14 jours. Le délai de rétractation expire 14 jours après le jour (1)

 

11. Devoir de sauvegarde

 

Le Client doit effectuer une copie de sauvegarde de ses données et programmes.

La Société ne pourra être tenue pour responsable en cas de perte ou de destruction des programmes et des données qui pourraient survenir lors d'un incident de quelque nature que ce soit à l'occasion de la réalisation de sa mission de dépannage informatique.

 

12. Responsabilité

 

La Société ne pourra être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect dont la cause serait due à un problème matériel ou en cas de perte de données.Le client doit sauvegarder ses données personnelles.

 

13. Information sur les produits

 

Tous les efforts ont été faits pour s’assurer de l’exactitude des informations présentées sur le Site. La Société ou ses fournisseurs ne sont néanmoins pas responsables des conséquences, incidents, dommages spéciaux résultant des transmissions électroniques ou de l’exactitude de l’information transmise même dans le cas où La Société ait eu connaissance de la possibilité de tels dommages. Les noms et marques de produits et de fabricants sont utilisés seulement dans un but d’identification. Les photos, descriptions et prix des produits ne sont pas contractuels.

 

14. Durée de validité de l'offre et prix de celle-ci

 

Nos prix sont valables toutes l’année.

 

15. Confidentialité et protection des données

 

Toutes les données que vous nous confiez le sont afin de pouvoir traiter vos commandes.

 

En vertu de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez auprès de la Société d’un droit de rectification, de consultation , de modification et de suppression des données que vous nous avez communiquées. Ce droit peut également être exercé en ligne.

 

Toutes les informations et données personnelles concernant le Client dont la Société pourrait avoir connaissance au moment de ses interventions de dépannage informatique à distance seront et resteront strictement confidentielles sauf si cette divulgation ou communication est imposée par la loi,conformément aux articles 434-1 et 434-3 du Code Pénal.


 

16. Droits d'utilisation

 

L’utilisation des marques présentes sur le Site est strictement interdite.

 

17. Force majeure

 

Aucune des parties n’aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit de force majeure. Sera considéré comme un cas de force majeure tout fait ou circonstance irrésistible, extérieur aux parties, imprévisible, inévitable, indépendant de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.

La partie touchée par de telles circonstances en avisera l’autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle aura eu connaissance.

Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai de trois mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.

Si le cas de force majeure a une durée supérieure à un mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux qui sont habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports, tremblement de terre, incendies, tempêtes, inondation, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

 

18. Non validation partielle

 

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non validées ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

 

19. Non renonciation

 

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans le cadre des présentes conditions générales de ventes ne saurait être interprété pour l’avenir comme une revendication à l’obligation en cause.

 

20. Droit applicable et Compétences

 

Les présentes conditions générales sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français.

Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme.

 

En cas de litige ou de réclamation, le consommateur s’adressera en priorité à la Société pour obtenir une solution amiable.

 

Tout litige relatif ou découlant des présentes ou de l'exécution du contrat conclu entre les parties est soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège de la société.

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Téléphone: 06.65.97.94.61